Violences, planning familial et IVG

Nous femmes, nous voulons être ce que nous sommes, et ne point être ce qu’on nous fait. Maria Deraismes – 1869

En 2021, 113 femmes sont tombées sous les coups de leur conjoint ou ex conjoint. Les actes de violence contre les femmes découlent de l'inégalité hommes/femmes.  Ces actes sont condamnés en France.

C'est le 23 décembre 1980 qu'une loi précise une définition du viol et l'assimile à un crime. La 17 juillet 1984, la Cour de Cassation convient de l'existence de viol entre époux "en instance de divorce". La Chambre criminelle de la Cour de Cassation précise : "viol entre époux sans autre blessure ou violences". Pour les époux en instance de divorce, la loi du 26 mai 2004 protège le conjoint victime.

Plan de lutte contre les violences faites aux femmes

Le Conseil des Ministres adopte en novembre 2004  un plan de lutte, pour éradiquer les violences faites aux femmes, devant se dérouler sur trois ans : de 2005 à 2007. 

Au cours de cette période, des mesures ont été mises en place. Sans éliminer les violences, elles ont eu pour but d'aider la minorité des femmes violentées qui ont osé y faire appel, notamment le numéro national unique à leur disposition à partir du 14 mars 2007 : le 3919. Une loi du 4 avril 2006 développe la prévention et condamne les violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Le deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes de 2008 à 2010 propose douze objectifs pour combattre ces violences et renforcer la protection des victimes. Il développe les interventions auprès des auteurs de violences.

Au cours du deuxième plan, ce problème est institué grande cause nationale, en 2010. Le 9 juillet 2010, une loi spécifique aux violences sur les femmes se préoccupe de leur incidence sur les enfants du couple. De plus, pour consolider ce dispositif, une ordonnance met en place une protection par bracelet électronique imposé au conjoint violent. Le 23 septembre 2020 le bracelet est remplacé par un dispositif électronique mobile pour assurer le contrôle des compagnons ou ex, violents. 

Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes se déroule de 2011 à 2013, il intègre toutes les violences sans exceptions et prévoit des actions de prévention.

Le quatrième plan interministériel, de 2014 à 2016, alloue un budget de 66 millions d’euros sur trois ans en novembre 2013, pour doubler les moyens affectés à la lutte contre les violences subies par les femmes.

Le cinquième plan, de 2017 à 2019, vise à renforcer les dispositifs d'aide aux victimes ainsi que la lutte contre le sexisme. 

En 2020, la crise sanitaire liée à la Covid 19 a révélé une forte hausse des violences conjugales. Un dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes est mis en place. Un fichier judiciaire enregistre automatiquement l'inscription des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes préconise en octobre 2020 un sixième plan interministériel d'action incluant des indicateurs sur la mise en oeuvre des mesures.

La loi du 21 avril 2021 vise à protéger les mineurs et crée quatre nouvelles infractions dans le code pénal pour punir les actes sexuels et d'inceste sur les enfants. De même, le 9 juin 2021, nouvelles mesures pour punir les violences conjugales et le suivi des auteurs, à la suite de deux féminicides perpétrés les 4 et 20 mai.

Dès les années 1990, le Conseil de l’Europe a décidé de promouvoir la protection des femmes violentées. En 2002, une Recommandation du Comité des ministres chargé de la représentation nationale des États membres, a été adoptée, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence conjugale et domestique.

Par ailleurs, la Convention du Conseil de l’Europe, tenue le 11 mai 2011 à Istanbul en Turquie, affirme une position politique sévère contre toutes les formes graves de violences à l'égard des femmes ainsi que sur les violences sexistes.

La France est le 13ème État à ratifier cette convention, juridiquement liée par ses dispositions. Signé le 11 mai 2011, le traité a été ratifié le 4 juillet 2014 et entré en vigueur le 1^er novembre 2014.

La Commissaire européenne à la Justice et à l’Egalité des genres, a signé la convention d'Istanbul au nom de l'Union européenne, le 13 juin 2017.

Traité du Conseil de l'Europe

Harcèlement sexuel

Une loi promulguée le 6 août 2012, à la suite d'un vide juridique concernant le harcèlement sexuel, en établit sa définition et liste les circonstances aggravantes tout en y associant les sanctions à appliquer.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (*) publie en avril 2015 une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun. Il recommande par ailleurs l’établissement d’un plan d’action qu’il nomme "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne".

(*) Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est une instance consultative indépendante française, créée le 3 janvier 2013 et placée auprès du Premier ministre. Le HCE a été inscrit dans la loi relative à l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a renforcé ses missions. La loi prévoit également que le Haut Conseil à l’Égalité rende public, tous les ans, un rapport portant sur l'état du sexisme en France.

L'affaire Harvey Weinstein

L'affaire Harvey Weinstein est la divulgation publique de harcèlements et d'agressions sexuelles commises par Harvey Weinstein, influent dans l'industrie du cinéma américain.

En 1998, Gwyneth Paltrow est la première à évoquer, sur un plateau TV, que Weinstein «peut vous obliger à faire un truc ou deux». Courtney Love lance un avertissement aux jeunes actrices en 2005 «Si Harvey Weinstein vous invite à une fête privée au Four Seasons, n'y allez pas.»

En octobre 2017 deux journaux américains signalent qu’une douzaine de femmes accusent le producteur d’agressions sexuelles ou viols. D’autres personnalités féminines de l'industrie du cinéma accusent Weinstein de faits similaires. Weinstein dément. De nombreuses personnalités publiques, du monde du spectacle notamment, sont accusées des mêmes faits à leur tour.

Les retombées médiatiques deviennent internationales et entrainent dans de nombreux pays, dont la France, plusieurs manifestations qui provoquent une libération de la parole. Sur les réseaux sociaux, via #MeToo et #BalanceTonPorc ou #NousToutes, de nombreuses femmes racontent le harcèlement ou les agressions sexuelles qu’elles ont subi.

Harvey Weinstein est condamné en 2020 à 23 ans de prison pour les faits qui ont été reconnus par la Justice américaine.

En France, malgré des accusations similaires portées à l’encontre de personnalités de divers univers, les femmes concernées n’ont pas vu leurs plaintes aboutir.

 

Première femme, en France, nommée en novembre 1947 à la tête du ministère de la santé publique et de la population, Germaine Poinso-Chapuis fait voter des lois sur la santé publique et la protection de l'enfance. Seule femme jusqu’en 1974 avec la nomination de Simone Veil.

Les femmes continuent à se battre pour la reconnaissance de leurs droits mais aussi pour leur santé  et le Mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances crée en 1956 "la Maternité heureuse". Ce mouvement devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960, avec pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement, toujours interdits et punis par la loi.

Le 28 décembre 1967, le député Gaulliste Lucien Neuwirth propose une loi visant l'autorisation de l'usage de contraceptifs, notamment la contraception orale. La loi est adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle ne sera pleinement appliquée qu'à partir de 1972 à cause de multiples freinages de l'administration.

Le 5 avril 1971 Le Nouvel Observateur publie un manifeste rédigé par Simone de Beauvoir et signé par 343 femmes : "La liste des 343 Françaises, parmi lesquelles de nombreuses personnalités, qui ont le courage de signer le manifeste Je me suis fait avorter".

En avril 1971, l'avortement était encore illégal en France et donc pratiqué clandestinement, souvent avec des risques sanitaires importants, entraînant parfois la mort des patientes. Simone de Beauvoir s’adjoint l’avocate Gisèle Halimi pour créer l’association "Choisir la cause des femmes» en Juillet 1971. Leur objectif est la lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui condamne l'avortement comme un crime.

Simone Veil est nommée ministre de la santé en mai 1974. Son texte sur l'Interruption Volontaire de Grossesse pour dépénaliser l'avortement, est adopté le 29 novembre 1974, à l'Assemblée Nationale puis par le Sénat. Il entre en vigueur le 17 janvier 1975 par la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.

Une loi du 31 décembre 1982, instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

Le 6 décembre 2006, le Haut Conseil de la population et de la famille préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures âgées de plus de 15 ans.

La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, avec reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance devant notaire.

Le 2 mars 2022, promulgation de la loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience des médecins qui les autorise à refuser de pratiquer une IVG, mais cette disposition a été supprimée en deuxième lecture.

Le 6 mars 2024, à Versailles, le Parlement réuni en Congrès - Assemblée nationale et Sénat - parvient à constitutionnaliser le droit à l'avortement. À 780 voix contre 72, députés et sénateurs font de la France le premier pays au monde à intégrer le droit à l'IVG dans sa Constitution. Deux jours plus tard, le 8 mars 2024, qui célèbre la Journée internationale des droits des femmes, le Garde des Sceaux appose le sceau de la République sur la loi constitutionnalisant ce droit, entérinant dans le marbre cette liberté pour les femmes. Le même jour, le Président de la République annonce sa volonté de faire inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Un nouveau combat s'ouvre pour les femmes.

Ministre de la santé - 19 mai 1974 - 1979 Première présidente du nouveau Parlement européen - Juillet 1979 - janvier 1982